Le Montant B fait partie intégrante de la solution reposant sur deux piliers pour relever les défis fiscaux découlant de la numérisation de l'économie, adoptée par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS en octobre 2021. Elle introduit une approche simplifiée et rationalisée pour l'application du principe de pleine concurrence aux activités de commercialisation et de distribution de base, en mettant particulièrement l'accent sur les juridictions à faible capacité. Cette approche a été incorporée dans les Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales de l'OCDE en tant qu'annexe au chapitre IV à compter de la publication du rapport sur le Montant B le 19 février 2024.

L'article 7 du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'OCDE énonce les principes fiscaux internationaux relatifs à l'attribution de revenus à un établissement stable. L'approche autorisée de l'OCDE développée dans le rapport 2010 sur l'attribution de revenus aux établissements stables repose sur les principes d'entité distincte et de pleine concurrence pour attribuer les bénéfices sur la base des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés au sein d'une juridiction.

Les profils nationaux sur les prix de transfert sont destinés à refléter l'état des législations des pays en matière de prix de transfert. En décrivant les approches des juridictions, ces profils aident les entreprises multinationales et les autres parties prenantes à s'y retrouver dans les différents cadres de prix de transfert. Ils constituent également une ressource précieuse pour les administrations fiscales, en favorisant la cohérence et la transparence dans l'application du principe de pleine concurrence au niveau mondial.

Le CbCR est conçu pour fournir aux administrations fiscales une vue d'ensemble de la répartition mondiale des revenus, des impôts et des activités commerciales des entreprises multinationales. Ce cadre de déclaration permet d'identifier les risques potentiels en matière de prix de transfert afin de garantir que les bénéfices sont imposés là où les activités économiques et la création de valeur ont lieu. En améliorant la transparence, le CbCR favorise le respect des règles et la confiance entre les contribuables et les administrations fiscales, soutenant ainsi des pratiques fiscales internationales équitables et efficaces.