Compte tenu de la croissance rapide de l'économie numérique et en réponse aux appels en faveur d'un cadre mondial de déclaration des activités facilitées par les plateformes numériques, en particulier dans l'économie du partage, l'OCDE a élaboré les Règles types de déclaration à l’intention des vendeurs relevant de l’économie du partage et de l’économie à la demande (RTDP), qui comprennent un module pour la vente de biens par l'intermédiaire de plateformes, ainsi qu'un cadre pour l'échange automatique d'informations collectées conformément aux RTDP.
Politiques de conformité fiscale internationale et meilleures pratiques
Outre l'adoption des normes internationales de transparence fiscale, l'OCDE a lancé plusieurs initiatives visant à promouvoir la discipline fiscale, notamment par le biais de règles standardisées permettant l'amélioration de la coopération fiscale internationale, de législations types et de conseils sur les meilleures pratiques.
Messages clés
L'objectif des règles types de communication obligatoire est de fournir aux administrations fiscales des informations sur les dispositifs de contournement de la NCD et des structures extraterritoriales opaques, y compris sur les utilisateurs de ces dispositifs et de ces structures ainsi que sur les acteurs qui les fournissent. Les informations divulguées dans le cadre de l'application de ces règles types peuvent être utilisées d'une part à des fins de conformité fiscale et d'autre part pour éclairer l'élaboration des politiques fiscales à venir. Ces règles devraient également avoir un effet dissuasif sur la conception, la commercialisation et l'utilisation des dispositifs couverts par ces règles.
L'application de ces règles est soutenue par un cadre international fourni par l'accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange automatique concernant les dispositifs de contournement de la NCD et les structures extraterritoriales opaques.
L'OCDE a toujours reconnu l'importance d'offrir aux contribuables la possibilité de se mettre en règle et a encouragé les gouvernements à permettre aux personnes désireuses de régulariser leur situation fiscale de déclarer les revenus et le patrimoine dissimulés par le passé. Les programmes de divulgation volontaire offrent à ces contribuables un moyen de le faire et aux gouvernements un moyen de garantir la collecte de ces recettes manquantes, tout en utilisant des ressources administratives relativement limitées. En 2015, l'OCDE a adopté des orientations visant à aider les gouvernements à concevoir et à mettre en œuvre des programmes de divulgation volontaire efficaces.
