Après des années de négociations intensives visant à mettre à jour et à réformer fondamentalement les règles fiscales internationales, 137 membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (Cadre inclusif) ont adhéré à la Déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie publiée en octobre 2021. Un an après cet accord, et suite à la publication le Rapport d'étape sur le Montant A du Pilier Un en juillet 2022, qui comprenait une version consolidée des dispositions opérationnelles sur le Montant A (présentées sous la forme de règles types nationales) et à la consultation publique qui s'en est suivie, le Secrétariat de l'OCDE a préparé le Rapport d'étape sur l'administration et les aspects de sécurité juridique du Montant A du Pilier Un, qui inclut les règles relatives à l'administration du nouveau droit d'imposition, y compris les dispositions relatives à la sécurité juridique.
Rapport d’étape sur le Montant A du Pilier Un
Solution reposant sur deux piliers pour resoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie
