Les décideurs politiques peuvent s’appuyer sur les études d’impact de la réglementation pour anticiper les impacts potentiels des nouvelles lois, politiques et réglementations sur les jeunes. Ces outils encouragent la collecte de données et d’éléments probants filtrés selon l’âge et peuvent favoriser la coordination et la transparence interministérielles. En 2020, 31 pays de l’OCDE ont déclaré avoir eu recours à des études d’impact de la réglementation pour anticiper l’impact de projets de loi sur certains groupes sociaux. L’Autriche, la France, la Flandre en Belgique et l’Allemagne ont recours à des évaluations d’impact sur les jeunes pour promouvoir une élaboration des politiques tenant davantage compte des besoins des jeunes. En 2024, la Commission européenne s’est engagée à utiliser des évaluations d’impact sur les jeunes dans le cadre de l’élaboration des politiques, notamment en tirant parti des outils existants destinés à améliorer la réglementation, y compris les consultations et les études d’impact. Les collectivités locales commencent également à adopter des outils similaires, comme c’est le cas dans les villes italiennes de Parme et de Bologne.
Évaluer l’impact de la réglementation sur les jeunes – Autriche, Belgique (Flandre), France et Allemagne
Abstract
Les évaluations d’impact sur les jeunes varient considérablement selon plusieurs aspects, tels que leur fondement juridique et leur méthodologie, la répartition des compétences, les éléments qui déclenchent leur utilisation et leur intégration dans le processus d’élaboration des politiques. Depuis 2013, l’évaluation d’impact sur les enfants et les jeunes en Autriche est appliquée à toutes les nouvelles propositions législatives et réglementaires afin d’évaluer leurs conséquences potentielles sur les personnes âgées de 0 à 30 ans. Cette évaluation est intégrée dans le système plus général d’évaluation de l’impact de la réglementation. Depuis 2008, le rapport sur l’enfance et la jeunesse (JoKER) en Flandre (Belgique) est pleinement intégré dans l’analyse d’impact de la réglementation visant à évaluer les effets des nouvelles réglementations sur les personnes âgées de 0 à 25 ans. En France, depuis 2009, la clause d’impact jeunesse impose au ministère chargé de l’élaboration d’une nouvelle législation/réglementation d’évaluer son impact sur les jeunes, la justice intergénérationnelle et la non-discrimination dans l’accès aux droits et aux services publics dans le cadre du processus général des études d’impact de la réglementation. En Allemagne, depuis 2017, le centre de compétence Youth-Check (ComYC) est chargé de procéder à l’évaluation d’impact sur les jeunes. Le ComYC est financé par le ministère fédéral de la Famille, des Personnes âgées, des Femmes et de la Jeunesse. L’outil est appliqué à la législation au stade du projet de loi et après son examen par le cabinet. La méthodologie de l’outil d’évaluation a été élaborée dans le cadre d’un processus participatif avec la société civile, le ministère fédéral de la Famille, des Personnes âgées, des Femmes et de la Jeunesse et l’Institut allemand pour la recherche sur l’administration publique. En janvier 2024, la ville italienne de Parme a adopté une évaluation de l’impact générationnel visant à analyser et à évaluer systématiquement l’impact des politiques, programmes et projets de la municipalité destinés directement ou indirectement aux jeunes. L’introduction de l’évaluation de l’impact générationnel s’est accompagnée de l’adoption de lignes directrices pour sa mise en œuvre, notamment en ce qui concerne les domaines d’impact, les indicateurs de réalisation et de résultats, les mesures visant à garantir une approche participative des jeunes et le déroulement général du processus.
Les évaluations d’impact sur les jeunes permettent aux décideurs politiques d’élaborer des politiques inclusives et réactives adaptées à l’évolution des besoins des jeunes, tout en promouvant la transparence, en sensibilisant les décideurs politiques et les experts aux préoccupations des jeunes et en facilitant l’engagement des jeunes dans les processus législatifs. En France, le Conseil d’orientation des politiques de jeunesse présente chaque année au gouvernement un rapport d’activité reprenant ses observations sur l’évaluation des impacts des projets de textes législatifs ou réglementaires sur la jeunesse. Les éléments d’évaluation sont accessibles sur le site internet du gouvernement dédié à la jeunesse (jeunes.gouv.fr) afin de permettre aux jeunes d’accéder facilement à ces fiches d’impact. En Allemagne, une version courte de l’évaluation d’impact sur les jeunes a été créée dans un langage adapté aux jeunes. Entre 2017 et 2021, le ComYC a examiné 543 projets de loi sur des questions relatives à la jeunesse et a publié 126 évaluations d’impact sur les jeunes. Des évaluations d’impact sur les jeunes ont été réalisées concernant des propositions législatives provenant de 11 des 14 ministères fédéraux, ce qui a suscité l’adhésion de toutes les administrations ministérielles. En Autriche, le suivi est assuré par le Bureau fédéral de gestion de la performance et le ministère de tutelle procède à une évaluation ex-post des estimations relatives à l’impact sur les enfants et les jeunes. Un système de soutien et de contrôle de la qualité est actuellement développé afin d’aider les ministères de tutelle à mener les évaluations et à en contrôler les résultats.
Lectures complémentaires
[2] Bunderskanzeramt (2022), Impact Assessment fr the Young Generations in Austria, https://www.eesc.europa.eu/sites/default/files/files/2022-06-08_soc728_andreas_schneider.pdf (accessed on 29 July 2024).
[1] Bundes Jugend Vertretung (n.d.), Youth Checks in Austria, https://www.eesc.europa.eu/sites/default/files/files/2022-06-08_soc728_eleonora_kleibel.pdf (accessed on 25 July 2023).
[4] European Commission (2023), Young people’s participation in policy making - Austria, https://national-policies.eacea.ec.europa.eu/youthwiki/chapters/austria/54-young-peoples-participation-in-policy-making (accessed on 19 June 2023).
[13] European Union (2022), The EU Youth Test, https://www.eesc.europa.eu/en/our-work/opinions-information-reports/opinions/eu-youth-test (accessed on 12 February 2024).
[5] Flanders State of Art (n.d.), The Flemish youth and children’s rights policy plan 2015-2019, https://www.vlaanderen.be/cjm/sites/default/files/2021-04/JKP_summary_digital%20version.pdf (accessed on 25 July 2023).
[7] Kompetenzzentrum Jugend-Check (2022), International Conference on Regulatory Impact Assessment for the Young Generation, https://dopus.uni-speyer.de/frontdoor/deliver/index/docId/5931/file/Documentation_International_Conference.pdf (accessed on 19 June 2023).
[8] Kompetenzzetrum Jugend-Check (2022), The Youth-Check Germany, https://dopus.uni-speyer.de/frontdoor/deliver/index/docId/5930/file/RIA_in_Germany_April22.pdf (accessed on 19 June 2023).
[6] Kompetenzzetrum Jugend-Check (s.d.), The Youth-Check, https://jugend-check.de/englisch/ (accessed on 25 July 2023).
[9] Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports (2016), , https://www.banquedesterritoires.fr/sites/default/files/ra/%20Le%20communiqu%C3%A9%20du%20minist%C3%A8re%20de%20la%20Jeunesse.%20.pdf (accessed on 29 July 2024).
[14] OCDE (2022), Recommandation du Conseil sur l’amélioration des perspectives offertes aux jeunes, https://legalinstruments.oecd.org/fr/instruments/OECD-LEGAL-0474.
[10] Öffentlicher Dienst (n.d.), Impact Orientation Reports, https://oeffentlicherdienst.gv.at/wirkungsorientierte-verwaltung/rechtsgrundlagen-berichte-und-materialien/berichte-zur-wirkungsorientierung/ (accessed on 12 February 2024).
[11] Öffentlicher Dienst (n.d.), Wirkungsorientierte Folgenabschätzung, https://oeffentlicherdienst.gv.at/wirkungsorientierte-verwaltung/wirkungsorientierte-folgenabschaetzung/ (accessed on 12 February 2024).
[12] Secréteriat Général du gouvernement (2016), L’évaluation de l’impact sur la jeunesse des projets de lois et des textes reglementaires, https://www.banquedesterritoires.fr/sites/default/files/ra/%20Le%20memento%20sur%20la%20clause%20d%27impact%20jeunesse.%20.pdf (accessed on 19 June 2023).
[3] Ville de Parme (2024), Deliberazione della Giunta Comunale NGC-16-2024 del 17/01/2024., https://atti.comune.parma.it/AttiVisualizzatore/download/delibera/1550104?fId=1550117&sbustato=true (accessed on 5 March 2024).
Cette pratique appuie également la mise en œuvre des dispositions VI.1 et VI.2 de la Recommandation de l’OCDE sur l’amélioration des perspectives offertes aux jeunes (OCDE, 2022[1]).
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Note de la République de Türkiye
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Note de tous les États de l’Union européenne membres de l’OCDE et de l’Union européenne
La République de Chypre est reconnue par tous les membres des Nations Unies sauf la Türkiye. Les informations figurant dans ce document concernent la zone sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre.
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