Dans le cadre des travaux en cours du partenariat de l'OCDE et de l'IGF sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices (BEPS) dans le programme minier, l'OCDE et l'IGF sollicitent les commentaires du public sur une boîte à outils (disponible en anglais, les versions française et espagnole seront bientôt disponibles) conçue pour aider les pays en développement à aborder les considérations de politique et d’administration fiscales liées au cloisonnement des revenus miniers.
Délimiter les revenus miniers : Une boîte à outils pour les administrateurs fiscaux et les décideurs politiques
- Période de soumission
- 13 déc. 2024 - 31 janv. 2025
À propos
Contexte
Pour nombre de pays en développement riches en matières premières, les ressources minières représentent sur le plan économique une opportunité d'accroître les recettes fiscales de manière significative. Cette perspective est menacée par l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), associée aux carences des pays en développement en termes de capacités. Le Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE collabore avec le Forum intergouvernemental sur l'exploitation minière, les minéraux, les métaux et le développement durable (IGF), afin d'appréhender certains des défis auxquels les pays en développement sont confrontés concernant la collecte des recettes fiscales au sein de leurs secteurs miniers. Dans le contexte de ce partenariat, un ensemble de notes pratiques et d'outils sont en cours de développement à l'intention des gouvernements.
L'IGF et l'OCDE ont formé un partenariat, en combinant l'expertise minière de l'IGF avec les connaissances dont dispose l'OCDE en matière fiscale, pour concevoir un guide sectoriel spécifique sur certains des enjeux prioritaires auxquels les pays en développement riches en matières premières doivent faire face relativement au BEPS.
La conception de régimes fiscaux pour le secteur minier donne lieu à diverses considérations difficiles, en particulier lorsque le système fiscal cherche à imposer les rentes économiques résultant des activités minières à des taux d'imposition plus élevés que ceux d'autres activités commerciales. Les règles de cloisonnement sont conçues pour isoler les recettes de projets ou d'activités minières spécifiques des autres activités économiques, qui peuvent être soumises à une charge fiscale différente. Des questions difficiles se posent tant au niveau de l'élaboration de la politique fiscale qu'au niveau de l'administration pratique et de la conformité. Cette boîte à outils cherche à identifier ces défis et à formuler des recommandations pratiques pertinentes pour les décideurs politiques et les administrations fiscales.
Comment contribuer
Un document est soumis à la consultation publique :
- Délimiter les revenus miniers : une boîte à outils pour les administrateurs fiscaux et les décideurs politiques (disponible en anglais, les versions française et espagnole seront bientôt disponibles)
Les responsables des pays riches en ressources naturelles pourraient envisager de gérer les risques liés aux recettes en limitant la consolidation des opérateurs du secteur minier par le biais d’une pratique connue sous le nom de « cloisonnement ». Le cloisonnement limite la capacité de l’investisseur minier à compenser les dépenses et les recettes entre les projets et les activités, ce qui accélère les recettes publiques issues de l’exploitation minière et protège l’assiette fiscale minière contre les pertes de recettes permanentes. En outre, cela peut uniformiser les règles du jeu entre les investisseurs nouveaux et existants.
Cette note pratique vise à clarifier ce que signifie le cloisonnement dans le secteur minier, les avantages de l’adoption de règles de cloisonnement lorsque certaines conditions sont réunies et comment atténuer les difficultés potentielles grâce à une bonne conception de la politique fiscale et à des pratiques d’administration fiscale efficaces. Elle décrit et évalue les différentes options de conception de règles de cloisonnement en se basant sur l’expérience des pays riches en ressources et met en évidence les principaux problèmes de mise en œuvre qui ont émergé de ces options. Cette note aidera les gouvernements des pays en développement riches en ressources à décider si des règles de cloisonnement sont nécessaires et, si elles le sont, comment les concevoir pour garantir le calendrier des recettes publiques provenant du secteur minier.
Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs commentaires séparément sur chacun de ces documents au plus tard le 31 janvier 2025 par courriel à CTP.BEPS@oecd.org dans un format Word (afin de faciliter leur distribution auprès des administrations). Tous les commentaires doivent être adressés à la Division des relations internationales et du développement, au Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.
Veuillez également noter que tous les commentaires reçus seront publiés. Les commentaires soumis au nom d'un « groupement collectif » ou d'une « coalition », ou par toute personne agissant pour le compte d'une autre personne ou d'un groupe de personnes, doivent citer nommément toutes les entreprises ou personnes qui en sont membres, ou les personnes pour le compte desquelles ils sont soumis.
Plus d'informations
De plus amples informations sur les travaux de ces deux organisations sont disponibles ici :
