Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (le Cadre inclusif) visant à mettre en œuvre la solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux découlant de la numérisation de l'économie, l'OCDE lance une consultation publique sur les aspects de conformité et de coordination de l’impôt minimum mondial au titre du Pilier Deux.
En octobre 2021, la communauté internationale est parvenue à un accord historique sur une solution reposant sur deux piliers pour réformer les règles fiscales internationales afin de relever les défis fiscaux liés à la mondialisation et à la numérisation.
En décembre dernier, le Cadre inclusif a publié le Modèle de règles mondiales contre l'érosion des bases d’imposition (GloBE). Une fois mises en œuvre dans le droit interne, les règles GloBE apporteront un système coordonné pour garantir que les entreprises multinationales (EMN) dont les revenus dépassent 750 millions d'euros paient au moins un niveau minimum d'impôt - à un taux effectif de 15 % - sur les revenus provenant de chacune des juridictions dans lesquelles elles ont des activités.
En mars 2022, le Cadre inclusif a publié le Commentaire sur les règles GloBE, qui fournit aux entreprises multinationales et aux gouvernements des éléments techniques détaillés et complets sur le fonctionnement et les résultats attendus des règles.
Suite à la consultation publique subséquente sur le Cadre de mise en œuvre de l'impôt minimum mondial, le Cadre inclusif a travaillé sur certaines questions relatives à l'administration, le fonctionnement, la conformité et la coordination des règles et lance maintenant une consultation publique sur les aspects de conformité et de coordination des règles GloBE du Pilier Deux.
