Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS visant à mettre en œuvre la Solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, l'OCDE sollicite les commentaires du public sur le Rapport d'étape sur le Montant A du Pilier Un.
Après des années de négociations intensives visant à mettre à jour et à réformer fondamentalement les règles fiscales internationales, 137 membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (Cadre inclusif) ont adhéré à la Déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie publiée en octobre 2021.
Neuf mois après cet accord historique, des travaux et des progrès significatifs ont été réalisés sur le développement des règles techniques du nouveau droit d'imposition (Montant A), notamment grâce aux précieuses contributions reçues lors de la consultation publique continue organisée sur les différents éléments constitutifs du Montant A. Afin de recueillir davantage de commentaires de la part des parties prenantes, et conformément au calendrier révisé pour l'achèvement des travaux sur le Montant A convenu par le Cadre inclusif, le Secrétariat a préparé un Rapport d'étape sur le Montant A du Pilier Un qui comprend une version consolidée des dispositions opérationnelles sur le Montant A (présentées sous la forme de règles types nationales), reflétant le travail technique accompli jusqu'à présent. Ce rapport ne comprend pas encore les règles relatives à l'administration du nouveau droit d'imposition, y compris les dispositions relatives à la sécurité juridique, qui seront publiées en temps utile et avant la réunion du Cadre inclusif en octobre 2022.
