Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS visant à mettre en œuvre la Solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, l'OCDE sollicite les commentaires du public concernant l'Exclusion des Services financiers réglementés du Montant A dans le cadre du Pilier Un.
L'exclusion des Services financiers réglementés exclura du champ d'application du Montant A le chiffre d'affaires et les bénéfices des Institutions financières réglementées. Le caractère distinctif de ce secteur est qu'il est soumis à une forme unique de réglementation, sous la forme d'exigences en matière d'adéquation des fonds propres, qui reflètent les risques assumés et supportés par l'entreprise. La portée de l'exclusion découle de cette exigence, ce qui signifie que les Entités qui sont soumises à des mesures de fonds propres fondées sur les risques (et uniquement celles-ci) sont exclues du Montant A.
