Achèvement des travaux techniques sur les Règles GloBE et le Commentaire
En décembre dernier, le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a publié les Règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (GloBE) dans le cadre d'un accord historique sur une solution à deux piliers visant à réformer le cadre fiscal international en réponse aux défis de la numérisation de l'économie. Une fois mises en œuvre dans le droit national, les règles GloBE fourniront un système coordonné pour garantir que les entreprises multinationales (EMN) dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros paient au moins un niveau minimum d'impôt de 15 % sur les revenus provenant de chacune des juridictions dans lesquelles elles opèrent.
Aujourd'hui, le Cadre inclusif a publié le Commentaire sur les règles GloBE qui fournit aux entreprises multinationales et aux gouvernements des orientations techniques détaillées et complètes sur le fonctionnement et les résultats attendus de ces règles.
La prochaine étape du travail sur les règles GloBE consiste à élaborer le cadre de mise en œuvre, comme convenu dans le plan de mise en œuvre détaillé figurant dans la déclaration d'octobre. Le cadre de mise en oeuvre de GloBE facilitera l’application et l'administration coordonnées des règles GloBE. Il inclura des procédures administratives convenues, telles que les obligations de déclaration, et des processus d'examen multilatéraux, et envisagera l'élaboration de régimes de protection pour faciliter à la fois le respect des règles par les entreprises multinationales et leur administration par les administrations fiscales.
