Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS visant à mettre en œuvre la Solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, l'OCDE sollicite les commentaires du public sur le Projet de règles pour la détermination de la base d'imposition au titre du montant A du Pilier Un.
L'objectif des règles de détermination de la base d’imposition est d'établir le bénéfice (ou la perte) d'une entreprise multinationale entrant dans le champ d'application qui sera utilisé(e) pour les calculs du montant A afin de répartir une partie de ses bénéfices aux juridictions du marché. Les règles prévoient que le bénéfice (ou la perte) sera calculé(e) sur la base des comptes financiers consolidés du groupe, tout en effectuant un nombre limité d'ajustements de rapprochement entre les données comptables et fiscales. Les règles comprennent également des dispositions relatives au report des pertes.
