Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (Cadre inclusif), le secrétariat de l'OCDE sollicite les commentaires du public sur l'examen 2020 de l'Action 14 du BEPS.
Publié en octobre 2015, le rapport final sur l’Action 14 : Accroître l’efficacité des mécanismes de règlement des différends contenait un standard minimum (le standard minimum établi par l’Action 14) centré sur l’amélioration du règlement des différends à caractère fiscal entre juridictions dans le cadre de la procédure amiable, en s’assurant que :
- les obligations relatives à la procédure amiable qui sont prévues par les conventions sont exécutées de bonne foi et que les différends donnant lieu à une procédure amiable sont résolus en temps opportun ;
- les processus administratifs favorisant la prévention et le règlement en temps opportun des différends relatifs aux conventions sont effectivement mis en œuvre ;
- les contribuables ont la possibilité de recourir à la procédure amiable lorsqu’ils peuvent y prétendre.
Les 137 membres du Cadre inclusif sur le BEPS ont pris l’engagement que leur respect du standard minimum établi par l’Action 14 fera l’objet d’un examen et d’un suivi par leurs pairs dans le cadre d’un processus d’examen par les pairs mené par le Forum PA-FAI. Ces membres ont également accepté de communiquer chaque année leurs statistiques sur la procédure amiable sur la base d’un cadre commun de suivi statistique (le « Cadre de suivi statistique relatif à la procédure amiable »).
Le processus d’examen par les pairs adopté comporte deux phases. La première phase consiste à analyser le cadre juridique et administratif interne relatif à leur programme de procédure amiable, ainsi que les statistiques sur la procédure amiable et les avis des pairs. Les conclusions de cette analyse se présentent sous la forme d’un rapport d’examen par les pairs, qui contient des recommandations dès lors que les juridictions ne respectent pas tous les éléments du standard minimum établi par l’Action 14. La suite donnée à ces recommandations est évaluée dans le cadre de la deuxième phase.
Ce processus d’examen a été lancé à la fin de l’année 2016 et porte sur 82 pays membres du Cadre inclusif sur le BEPS regroupés en 10 lots distincts. 48 d’entre eux ont obtenu un report de l’examen par les pairs jusqu’en 2020, le report envisagé pour les sept derniers membres du Cadre inclusif sur le BEPS devant être confirmé lors de la prochaine réunion du prochain Forum PA-FAI. À ce jour, la phase 1 du processus est terminée pour neuf lots et en bonne voie pour le dixième. La phase 2 est achevée pour les trois premiers lots (qui regroupent 21 juridictions) et est en cours pour les lots quatre à six (24 juridictions). La finalisation de la phase 2 du processus pour l’ensemble des 10 lots est prévue pour 2021. Les conclusions des examens par les pairs sont disponibles sur le site internet de l’OCDE. Il en ressort que si d’importants progrès ont déjà été accomplis, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer encore l’efficacité de la procédure amiable.
