Réexamen 2020 de la déclaration pays par pays (Action 13 du BEPS)

Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (Cadre inclusif), l'OCDE invite le public à formuler des commentaires sur l'examen 2020 du standard minimum de l’Action 13 du BEPS.

L’Action 13 du projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Action 13 du BEPS) a établi une approche standardisée à trois niveaux pour la documentation des prix de transfert, notamment une déclaration pays par pays (rapport pays par pays) qui fournit des détails sur les revenus d’un groupe d’entreprises multinationales, le bénéfice avant impôt, l’impôt couru et d’autres informations pertinentes pour une évaluation des risques de haut niveau, pour chaque juridiction fiscale dans laquelle le groupe d’entreprises multinationales a une entité constitutive. La déclaration pays par pays (rapport pays par pays) est l’un des quatre standards minimums du BEPS que tous les membres du Cadre inclusif se sont engagés à mettre en œuvre.

Le rapport sur l’Action 13 du BEPS comprenait également une exigence selon laquelle une révision du standard minimum de déclaration pays par pays doit être achevée d’ici la fin de 2020 (le réexamen de 2020).

Le Cadre inclusif accueille favorablement les commentaires sur tous les aspects du rapport sur l'action 13 du BEPS, mais invite spécifiquement les parties intéressées à formuler des commentaires sur les questions soulevées tout au long du document de consultation publique. Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs commentaires au plus tard le vendredi 6 mars 2020, 18h00 (CET), par courrier électronique à taxpublicconsultation@oecd.org au format Word (afin de faciliter leur diffusion aux responsables gouvernementaux). Tous les commentaires doivent être adressés à la Division de la coopération internationale et de l'administration fiscale, Centre de politique et d'administration fiscales.

La réunion de consultation publique sur l'examen 2020 de l'Action 13 du BEPS se tiendra virtuellement les 12 et 13 mai 2020. L'objectif est de donner aux parties prenantes externes l'occasion de donner leur avis sur les travaux en cours.

*Veuillez noter que tous les commentaires soumis en réponse à cette invitation seront publiés sur le site Internet de l'OCDE. Les commentaires soumis au nom d'un « groupement » collectif ou d'une « coalition », ou par toute personne soumettant des commentaires au nom d'une autre personne ou d'un groupe de personnes, doivent identifier toutes les entreprises ou personnes qui sont membres de ce groupement collectif, ou la ou les personnes au nom desquelles le ou les commentateurs agissent.

Publiés le 9 mars 2020

L'OCDE remercie les commentateurs pour leur contribution et a maintenant publié les commentaires publics reçus.

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Mise à jour 12/03/2020 : Les commentaires ont été ajoutés/remplacés dans leurs dossiers respectifs au sein du fichier ZIP. Veuillez consulter le fichier « Lisez-moi » pour une description de toutes les mises à jour.

Les demandes de renseignements doivent être adressées à taxpublicconsultation@oecd.org.