D’après un nouveau rapport de l’OCDE, les pays devraient redoubler d’efforts pour mieux concevoir, mettre en place et réexaminer leur réglementation et leurs processus réglementaires.
L’édition 2025 des Perspectives sur la politique de la réglementation, publication phare de l’OCDE sur la rédaction des textes législatifs et réglementaires, leur mise en œuvre et leur réexamen, met en relief les efforts que les pays déploient pour atteindre leurs objectifs stratégiques tout en s’adaptant à l’évolution rapide des technologies et à celle du contexte dans lequel s’inscrit l’action publique. Elle évoque les moyens à employer pour supprimer les textes inutiles tout en veillant à ce que les cadres réglementaires mettent l’accent sur l’obtention de meilleures retombées pour la population et contribuent à un environnement propice à l’innovation et à une croissance forte et durable.
La réglementation est souvent vue comme un fardeau pour les particuliers et les entreprises. Dans le même temps, quand les pouvoirs publics peinent à la faire respecter, les citoyens peuvent douter de l’aptitude des autorités à protéger la population et l’environnement. Le rapport en conclut que les pouvoirs publics doivent redoubler d’efforts pour concevoir les textes, les réexaminer et renforcer la confiance.
« Face à la complexité du contexte stratégique actuel, à la rapidité des évolutions technologiques et à la demande croissante d’efficience et d’efficacité, les pouvoirs publics doivent veiller à ce que la réglementation soit adaptable, efficiente et proportionnée par rapport aux objectifs stratégiques poursuivis », indique Mathias Cormann, Secrétaire général de l’OCDE. « En supprimant les dispositions inutiles et en veillant à ce que la réglementation soit axée sur l’obtention de meilleures retombées, les pays peuvent contribuer à l’instauration d’un cadre propice à une croissance plus robuste et plus durable. Au service de ces objectifs, cette quatrième édition des Perspectives de l’OCDE sur la politique de la réglementation formule des recommandations fondées sur des éléments probants pour l’élaboration de cadres réglementaires conformes aux meilleures pratiques. »
De nouveaux travaux d’analyse montrent que les Membres de l’OCDE ont bien progressé sur le plan de l’association des parties prenantes, notamment en recourant à des portails numériques de consultation, en allongeant les périodes de consultation et en permettant à la population de fournir des éléments probants à la fois sur les conséquences attendues des textes et sur leurs conséquences effectives. Toutefois, il existe une marge de progression. Seuls 33 % des pays de l’OCDE fournissent un retour d’information direct aux parties prenantes, laissant ainsi passer une occasion de donner plus de sens à l’exercice et d’encourager les citoyens à y participer de nouveau. En outre, il est nécessaire de diversifier le profil des personnes consultées pour assurer l’inclusivité et pour apaiser les inquiétudes liées aux abus d’influence.
Les textes ont d’autant plus de chances d’être efficaces qu’ils sont fondés sur un socle robuste d’éléments probants. Les pouvoirs publics tiennent maintenant mieux compte des éléments probants dans leurs décisions et, dans le cadre de l’utilisation d’outils tels que l’analyse d’impact de la réglementation, ils exigent désormais la prise en compte de davantage de considérations sociales et environnementales, aux côtés des considérations d’ordre économique. Il convient de poursuivre ces efforts et de les compléter par une application effective des textes, indique le rapport.
Les cadres réglementaires actuels peinent souvent à suivre le rythme des progrès technologiques, et ils se heurtent au chevauchement des ressorts territoriaux, au morcellement juridique et à l’obsolescence des règles. Pour mieux accompagner l’innovation tout en maîtrisant les risques, les pouvoirs publics doivent adopter des approches fondées sur l’adaptation et l’apprentissage et progresser en matière de gouvernance anticipative tout en renforçant la coopération et la coordination entre les autorités. Le recours à des outils de renseignement stratégique tels que la veille stratégique et la prospective stratégique peut aussi aider à anticiper et atténuer les risques, ce qui permet de veiller à ce que les textes conservent leur pertinence et leur efficacité même quand les circonstances évoluent.
La plupart des pays de l’OCDE pourraient encore mieux assurer le respect des textes et l’obtention des retombées souhaitées en adoptant une analyse fondée sur les risques. Cela permettrait d’orienter prioritairement les ressources nécessaires à la mise en application vers les situations où le non-respect des règles aurait les plus fortes répercussions, ce qui économiserait du temps et des ressources aux entreprises et aux pouvoirs publics tout en maintenant des retombées positives. Cependant, à l’heure actuelle, moins de 50 % des pays de l’OCDE autorisent les régulateurs à fonder leurs activités de mise en application sur des critères liés aux risques.
D’importantes difficultés subsistent pour mettre en œuvre les engagements des pouvoirs publics en matière de protection de l’environnement tout en préservant la croissance économique. Seuls 21 % des Membres de l’OCDE examinent leurs textes sous l’angle de la protection de l’environnement, pour l’ensemble des secteurs et de l’économie. Pour que la réglementation favorise activement la transition écologique, il est crucial de pousser plus loin ces examens afin de prendre en compte les répercussions locales et plus générales de la pollution, les émissions de carbone et la biodiversité.
Pour parvenir à des retombées notables sur le plan de la protection de l’environnement, il conviendrait de rationaliser le patchwork complexe de règles assorties d’objectifs environnementaux, en les considérant comme un seul et même système, de réduire la charge réglementaire inutile, y compris dans les rapports entre les pays, de mettre l’accent sur une réglementation fondée sur les risques et d’axer les activités de mise en application sur les domaines présentant les plus grands risques pour l’environnement.
Pour consulter le rapport, les données et la synthèse : https://www.oecd.org/fr/publications/perspectives-de-l-ocde-sur-la-politique-de-la-reglementation-2025_2f1a3d38-fr.html.
Pour en savoir plus sur les travaux de l’OCDE relatifs à la politique de la réglementation, veuillez consulter : https://www.oecd.org/fr/themes/reforme-reglementaire.html.
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