Une mission à haut niveau du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption s’est rendue à Lima les 21 et 22 janvier 2025, pour y examiner des questions liées à l’indépendance des juges et des procureurs au Pérou. Cette mission s’inscrit dans le cadre de l’application de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, à laquelle le Pérou est partie depuis juillet 2018. En vertu de l’article 5 de la Convention, les parties doivent empêcher toute ingérence dans les enquêtes et les poursuites relatives à des affaires de corruption d’agents publics étrangers.
Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption se compose des 46 États parties à la Convention sur la lutte contre la corruption, parmi lesquels figure le Pérou. Il s’assure de l’application de la Convention par ses États parties. Sa décision d’envoyer à Lima une mission à haut niveau pour qu’elle rencontre des hauts responsables était motivée par des préoccupations concernant l’indépendance des juges et des procureurs. La mission était dirigée par la Présidente du Groupe de travail, Kathleen Roussel, qui était accompagnée de plusieurs délégués d’États parties
Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption a fait part de sa préoccupation au regard d’évolutions qui pourraient mettre en péril l’indépendance des juges et des procureurs au Pérou, au cours d’entretiens avec des hauts responsables péruviens des pouvoirs exécutif, judiciaire et législatif. Parmi eux figuraient le président du conseil des ministres, le ministre de la justice et des droits humains, la présidente du pouvoir judiciaire, le président de la cour supérieure nationale de justice pénale spécialisée, le président et le vice-président du congrès, ainsi que des hauts responsables de la commission de la justice du congrès et de sa sous-commission chargée des accusations constitutionnelles.
Le Groupe de travail de l’OCDE relève que, depuis 2023, certains procureurs de l’équipe spéciale Lava Jato – une unité anticorruption créée en 2016 pour coordonner le volet péruvien de l’enquête sur des faits présumés de corruption liés au scandale qui a émergé dans le cadre de l’opération « lavage express » au Brésil (« Lava Jato », en portugais) – ont fait l’objet de procédures disciplinaires et d’enquêtes menées par le Parquet, bien qu’ils aient conservé leur poste et continué d’exercer leurs fonctions.
Au cours de la même période, des mesures ont également été prises pour écarter certains membres du conseil national de la justice (JNJ, Junta Nacional de Justicia), et un projet de loi a été présenté en vue de remplacer le JNJ par une école nationale de la magistrature (ENM, Escuela Nacional de la Magistratura). Il faut que ce projet de loi fasse l’objet d’une évaluation minutieuse, afin d’éviter de possibles répercussions sur la transparence et l’obligation de rendre des comptes dans le cadre du processus de nomination des juges et des procureurs ainsi que sur les mesures disciplinaires qui peuvent être prises à leur encontre. De même, les récentes réformes du cadre juridique péruvien relatives aux accords de collaboration et aux mesures de confiscation d’avoirs pourraient mettre en péril la capacité des procureurs de poursuivre les auteurs présumés de faits de corruption.
Ces évolutions suscitent des préoccupations quant à la capacité du Pérou d’enquêter sur les affaires de corruption transnationale comme le requiert la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.
« Nous apprécions la disponibilité dont ont fait preuve les responsables de chacun des trois pouvoirs constitutifs de l’État péruvien, qui nous ont rencontré pour discuter de nos vives préoccupations », a déclaré Kathleen Roussel, Présidente du Groupe de travail sur la corruption. « Le Pérou a accompli des progrès considérables en matière de lutte contre la corruption, notamment ces dernières années, lorsqu’ont été ouvertes contre des hauts responsables plusieurs enquêtes à fort retentissement dans des affaires de corruption. Pour entretenir cette dynamique, il est essentiel que le Pérou s’emploie résolument à protéger les procureurs et les juges de toute ingérence politique. »
M. Eduardo Melchor Arana Ysa, ministre de la justice et des droits humains, a ensuite déclaré : « L’État péruvien s’attache en permanence à améliorer l’administration de la justice. Le Pérou est un pays démocratique qui respecte la séparation des pouvoirs et le cadre institutionnel qui est consacré par notre Constitution politique, ainsi que les traités internationaux. Nous avons tout fait pour vous assurer la plus grande indépendance possible pendant nos échanges. Nous sommes convaincus que la mission réalisera, au cours des mois à venir, une évaluation adéquate, fondée sur les données recueillies. »
La prochaine évaluation de l’application de la Convention par le Pérou sera effectuée par le Groupe de travail en décembre 2026. Les journalistes souhaitant obtenir de plus amples informations sont invités à contacter la Division des médias de l’OCDE.
Pour en savoir plus sur les efforts de lutte contre la corruption déployés par le Pérou, vous pouvez consulter la page suivante du site internet de l’OCDE.
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