Plus de 25 ans après avoir été l’un des premiers signataires de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, la Suède reste dotée d’un cadre relatif à la responsabilité des entreprises fondamentalement non conforme aux dispositions de la Convention, bien que certaines modifications aient été apportées à la législation.
Malgré des évolutions positives, le bilan global de la Suède en matière d’application des lois sur la corruption transnationale à l’égard des personnes tant physiques que morales demeure très préoccupant. La Suède a imposé des sanctions minimales à quatre personnes physiques et n’a jamais sanctionné une entreprise pour des faits de corruption transnationale, ce qui souligne l’urgence d’engager une réforme. Les efforts d’application des lois restent entravés par les déficiences du cadre juridique, l’insuffisance des ressources et des compétences au sein des services répressifs en matière de corruption transnationale, et des interprétations jurisprudentielles pouvant imposer des critères d’établissement de la preuve excessivement exigeants.
Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, qui se compose de 46 pays, vient d’achever son évaluation de phase 4 de la mise en œuvre par la Suède de la Convention sur la lutte contre la corruption et des instruments connexes (en anglais). Outre les aspects mis en évidence ci-avant, le rapport décrit en détail les autres domaines dans lesquels la Suède pourrait améliorer l’efficacité de la prévention, de la détection et de la répression de la corruption transnationale. Le Groupe de travail reconnaît que la Suède souhaite remédier à ces lacunes et juge encourageante l’enquête parlementaire en cours sur les mesures de droit pénal contre la corruption et la prévarication. Le rapport final d’enquête devant être présenté en juillet 2025, le Groupe de travail exhorte la Suède à partager ses conclusions avec les membres de la commission d’enquête, et les parlementaires, afin qu’elle tire pleinement parti de l’occasion qui lui est offerte.
Le Groupe de travail recommande entre autres à la Suède de :
- clarifier les problèmes d’interprétation relatifs à l’infraction de corruption transnationale, notamment en cas d’acte de corruption impliquant des tierces parties qui agissent en dehors de leur champ d’intervention ;
- confirmer que la responsabilité des personnes morales ne dépend pas, de manière explicite et en pratique, du fait qu’une personne physique soit poursuivie en justice ou condamnée ;
- veiller à ce que les personnes morales puissent être tenues pour responsables d’actes de corruption transnationale commis par des intermédiaires, y compris par des personnes morales liées et d’autres tiers ;
- veiller à ce que les sanctions applicables aux personnes morales en cas d’infraction de corruption transnationale soient efficaces, proportionnées et dissuasives, de jure et de facto ; et
- renforcer le caractère exécutoire des dispositions relatives aux infractions de falsification de comptes liées à la corruption transnationale.
Le rapport souligne également les aspects positifs des efforts accomplis par la Suède pour lutter contre la corruption transnationale. On peut citer à cet égard l’implication forte de la Suède dans la lutte contre la corruption à l’échelle mondiale illustrée par son programme d’aide publique au développement, qui favorise le renforcement des capacités, intègre des objectifs de lutte contre la corruption dans près de la moitié de ses stratégies à l’égard de pays partenaires, et finance des initiatives de la société civile et relatives aux pratiques éthiques des entreprises. La Suède bénéficie également de médias engagés et actifs, qui ont contribué de manière déterminante à révéler des affaires de corruption transnationale, grâce à des cadres informationnels remarquablement transparents et ouverts et à de solides mécanismes de protection du journalisme. En outre, la Suède a nettement renforcé son cadre de protection des lanceurs d’alerte en adoptant de nouvelles dispositions législatives en 2021, conformément aux normes de l’Union européenne et de l’OCDE.
Le Groupe de travail a adopté le rapport sur la Suède le 12 décembre 2024. Ce rapport s’inscrit dans le cadre de la quatrième phase d’évaluation lancée par le Groupe de travail en 2016. Au cours de la phase 4 sont examinées les difficultés et les avancées propres au pays évalué. Elle couvre également des questions telles que les activités de détection et de répression, la responsabilité des personnes morales et la coopération internationale, ainsi que les problèmes encore non résolus qui ont été mis au jour dans les rapports rédigés au titre des phases précédentes. De la page 68 à la page 73 du rapport (en version anglaise), on trouvera les recommandations adressées par le Groupe de travail à la Suède. Dans la mesure où les questions soulevées par le Groupe de travail le préoccupent de longue date, la Suède lui rendra compte oralement en juin et en décembre 2025 des progrès accomplis au regard des recommandations hautement prioritaires qui ont été formulées, notamment dans le contexte de l’enquête parlementaire.
La Suède présentera ensuite au Groupe de travail dans un délai de deux ans (en décembre 2026) un rapport sur la mise en œuvre de l’ensemble des recommandations qui lui ont été adressées et sur les efforts déployés en matière d’application des lois.
Les journalistes souhaitant obtenir de plus amples informations sont invités à prendre contact avec la Division des médias de l’OCDE.
Pour en savoir plus sur les efforts de lutte contre la corruption déployés par la Suède, vous pouvez consulter cette page du site internet de l’OCDE.
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