Au cours de sa réunion de décembre 2024, le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption a décidé de demander à la Pologne d’élaborer d’urgence un plan d’action afin de remédier aux défaillances dans la mise en œuvre de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Selon le nouveau rapport de suivi (en anglais), la Pologne a réalisé des progrès insuffisants au cours des deux dernières années dans des domaines clés, et la grande majorité des recommandations formulées par le Groupe de travail en 2022 n’ont toujours pas été mises en œuvre.
Le Groupe de travail est gravement préoccupé par l’absence de mesures concrètes pour mettre en œuvre les recommandations concernant l’indépendance des procureurs et des juges en vertu de l’Article 5 de la Convention. La loi visant à garantir que la majorité des membres du Conseil national de la magistrature soient élus sans subir l’influence des pouvoirs exécutif et législatif a été votée en juillet 2024, mais n’est toujours pas entrée en vigueur en raison d’une révision en cours par la Cour constitutionnelle, à l’initiative du Président de la République. Le ministre de la Justice reste le Procureur général et continue donc de dominer le Bureau du Procureur et peut exercer une influence sur le fonctionnement des tribunaux. Aucune mesure n’a été prise en vue d’exclure toute influence du pouvoir exécutif sur la nomination, le régime disciplinaire et la révocation des procureurs. Le ministre de la Justice conserve le pouvoir de divulguer des informations sur des enquêtes en cours pour des raisons qui ne sont pas clairement définies et aux destinataires de son choix.
D’autres lacunes continuent de compromettre gravement le respect de la Convention par la Pologne et suscitent tout autant de préoccupations. L’application de la responsabilité des personnes morales reste quasiment impossible car elle nécessite la condamnation d’une personne physique. La Pologne n’est dotée d’aucune stratégie nationale de lutte contre la corruption transnationale. Le ministère des Affaires étrangères semble peu intéressé par la détection de la corruption transnationale ou la sensibilisation à cette infraction. Les mesures de réparation prévues par la nouvelle loi sur les lanceurs d’alerte en cas de représailles sont inadaptées.
Élément positif, toutes les recommandations relatives au blanchiment de capitaux lié à l’infraction principale de corruption transnationale ont été traitées par la cellule de renseignements financiers polonaise. Le Procureur général adjoint a pris des mesures concrètes pour mettre en œuvre les recommandations concernant les enquêtes et les poursuites en matière de corruption transnationale, en publiant des lignes directrices à l’intention des procureurs.
En conclusion, le Groupe de travail a décidé d’inviter la Pologne à élaborer un plan d’action pour la mise en œuvre des recommandations prioritaires. L’élaboration d’un plan d’action constitue l’une des mesures pouvant être prises par le Groupe de travail lorsqu’un pays persiste à ne pas mettre convenablement en œuvre la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption, en application des procédures de suivi du Groupe de travail relatives à sa quatrième phase d’évaluations mutuelles. Le Groupe de travail évaluera le plan d’action de la Pologne lors de sa prochaine réunion plénière en mars 2025.
Pour toute information complémentaire, les journalistes sont invités à contacter la Division des médias de l’OCDE (tél. +33 1 45 24 97 00).
Pour en savoir plus sur la mise en œuvre de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption en Pologne, veuillez consulter cette page web.
Coopérant avec plus d’une centaine de pays, l’OCDE est un forum stratégique international qui s’emploie à promouvoir des politiques conçues pour préserver les libertés individuelles et améliorer le bien-être économique et social des populations dans le monde entier.