En tant que nouvelle Partie à la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption) depuis janvier 2024, la Croatie a d’ores et déjà fait montre de son engagement à lutter contre la corruption transnationale en sensibilisant à celle-ci et en modifiant sa législation pour mettre en œuvre la Convention. Les personnes morales font toutefois rarement l’objet de poursuites en vertu des lois sur la corruption. Selon le dernier rapport du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption dans les transactions commerciales internationales (en anglais), les allégations de corruption d’agents publics étrangers par des personnes physiques ou morales croates n’ont donné lieu à aucune enquête officielle ou condamnation.
Le rapport recommande à la Croatie de modifier sa législation et ses pratiques. La loi n’interdit pas clairement de verser un pot-de-vin à un législateur étranger en vue de lui faire accomplir un acte autre qu’un vote. Le versement de paiements indus à un agent public étranger pour l’accomplissement d’actes sortant des limites de sa compétence n’a pas encore donné lieu, dans la pratique, à des poursuites pour corruption. Les règles relatives à la compétence à l’égard des entreprises doivent être clarifiées. Des mesures de confiscation à l’encontre des personnes versant des pots-de-vin ne sont presque jamais appliquées dans la pratique. L’adoption d’une nouvelle loi sur la protection des lanceurs d’alerte est une étape positive, mais celle-ci devrait être élargie à plusieurs égards.
Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, qui se compose de 46 pays, vient d’achever son évaluation de Phase 2 de la mise en œuvre par la Croatie de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption et des instruments connexes. Outre les aspects mis en évidence ci-dessus, le rapport décrit en détail d’autres domaines dans lesquels le pays peut améliorer la prévention, la détection et la répression de la corruption transnationale.
En conséquence, le Groupe de travail recommande entre autres à la Croatie :
d’établir la responsabilité des personnes morales en cas de corruption transnationale et d’enquêter de manière proactive sur les allégations crédibles ;
d’interdire clairement la corruption de législateurs étrangers visant à leur faire accomplir un acte autre qu’un vote ;
de clarifier la compétence à l’égard des actes de corruption transnationale imputables à des personnes morales ;
d’intensifier les mesures de confiscation à l’encontre des personnes qui versent des pots-de-vin ;
de réduire davantage les retards dans les procédures pénales.
Le rapport souligne également les aspects positifs des efforts accomplis par la Croatie pour lutter contre la corruption transnationale. La Croatie a mené des actions de sensibilisation à la Convention et prévoit de déployer des efforts supplémentaires en la matière. Le lancement d’alerte a été fortement encouragé. La Croatie a supprimé l’exigence de double incrimination de l’infraction de blanchiment de capitaux, ce qui mérite d’être salué. En 2023, des améliorations apportées à la législation pénale et fiscale de la Croatie ont facilité son adhésion à la Convention.
Le 13 décembre 2024, le Groupe de travail a adopté le rapport d’évaluation au titre de la Phase 2 consacré à la Croatie. Le rapport passe en revue les cadres juridique et institutionnel de lutte contre la corruption transnationale de ce pays, ainsi que leurs modalités d’application dans la pratique. D’ici décembre 2026, la Croatie rendra compte par écrit au Groupe de travail de la mise en œuvre de l’ensemble des recommandations formulées dans le rapport et des efforts déployés en matière de répression de la corruption transnationale. Ce rapport écrit sera rendu public.
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Pour en savoir plus sur les efforts de lutte contre la corruption déployés par la Croatie, vous pouvez consulter cette page du site internet de l’OCDE.
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