L’OCDE publie aujourd’hui les derniers résultats des examens par les pairs menés au titre de l’Action 14 du BEPS relative à la procédure amiable, mettant en évidence les progrès continus réalisés pour rendre le règlement des différends plus efficace. Dans le cadre du Paquet BEPS, les juridictions se sont engagées à appliquer la norme a minima liée aux différends en matière de conventions fiscales entre juridictions.
Après avoir mené à bien 82 examens par les pairs de séries 1 et 2 selon la méthodologie initiale d’évaluation au titre de l’Action 14 du BEPS entre 2016 et 2022, le Cadre inclusif a adopté une nouvelle méthodologie d’évaluation en décembre 2022 afin de poursuivre le rigoureux processus d’examen par les pairs ayant pour but d’améliorer l’efficacité et de réduire les délais de règlement des différends relatifs à l’élimination de la double imposition.
La nouvelle méthodologie d’évaluation qui sous-tend les examens par les pairs prévus par l’Action 14 comprend à la fois un processus simplifié d’examen par les pairs pour les juridictions membres du Cadre inclusif qui ne possèdent pas une « expérience significative en matière de procédure amiable », et un processus complet d’examen par les pairs pour les juridictions membres du Cadre inclusif considérées posséder une « expérience significative en matière de procédure amiable ». La mise en œuvre de ce nouveau processus de suivi continu est désormais bien engagée, avec la publication aujourd’hui de 10 nouveaux rapports d’examen par les pairs établis selon le processus simplifié pour les pays suivants (phase 1, série 3) : Bénin, Burkina Faso, Dominique, Grenade, Islande, Monténégro, Pérou, Sainte-Lucie, Samoa et Sénégal.
Le processus simplifié d’examen par les pairs a été mis en place essentiellement dans le but d’aider les juridictions n’ayant aucune expérience en matière de procédure amiable, ou qu’une expérience limitée, à mettre en place un programme de procédure amiable plus solide permettant de gérer un nombre potentiellement croissant de différends à l’avenir. Les résultats de la troisième série d’examens par les pairs selon le processus simplifié démontrent que la plupart des juridictions qui participent au processus d’examen simplifié ont mis en place, ou souhaitent mettre en place, un cadre régissant la procédure amiable, ainsi qu’un programme efficace de procédure amiable. Par ailleurs, les juridictions sont disposées à prendre les mesures nécessaires pour parvenir à régler les différends de manière effective, efficace, et en temps voulu. À noter parmi les points essentiels :
- L’Instrument multilatéral a été signé par le Burkina Faso, l’Islande, le Pérou et le Sénégal, et il a déjà été ratifié par le Burkina Faso, l’Islande et le Sénégal, ce qui permettra à ces juridictions de mettre un grand nombre de leurs conventions fiscales en conformité avec la norme a minima de l’Action 14. En outre, des négociations bilatérales sont en cours ou achevées pour les conventions restantes.
- Le Pérou a mis en place un processus documenté de notification et/ou de consultation bilatérale pour informer les autres juridictions dans les cas où son autorité compétente considère qu’une objection n’est pas justifiée.
- L’Islande, le Pérou et le Sénégal ont réglé des différends soumis à la procédure amiable dans le délai moyen prescrit de 24 mois ou disposent d’une autorité compétente qui est dotée de ressources jugées suffisantes, tandis que la Dominique, Grenade, le Monténégro, Sainte-Lucie et Samoa n’ont pas eu à traiter de demande de procédure amiable. La Dominique, Grenade, le Monténégro, Sainte-Lucie, Samoa et le Sénégal ont, en revanche, comme politique d’accorder l’accès à la procédure amiable à tous les cas qui y sont éligibles.
- La Dominique, le Monténégro, Sainte-Lucie, Samoa et le Sénégal veillent à ce que les accords amiables puissent toujours être appliqués indépendamment de l’existence de délais internes.
- L’Islande, le Pérou et Samoa ont publié des instructions sur la procédure amiable ou mis à jour celles en vigueur.
La publication par l’OCDE des rapports d’examen par les pairs établis au titre de la première phase du processus simplifié et au titre du premier cycle du processus complet d’examen par les pairs se poursuivra par séries conformément au calendrier des examens par les pairs de l’Action 14.
Pour obtenir plus d’informations sur la procédure amiable prévue par l’Action 14 du BEPS, voir https://oe.cd/bepsaction14-fr.
Pour toute question, veuillez contacter Claudia Vargas (+33 1 85 55 47 18), Cheffe de la Division de l’administration fiscale et de la TVA au sein du Centre de politique et d’administrations fiscales (CPAF), Sandra Knaepen (+33 1 85 55 44 12), Co-cheffe de l’Unité Sécurité juridique en matière fiscale au CPAF, ou le Bureau des Communications du CPAF.
