Les dernières conclusions du Forum sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP) de l’examen par les pairs sur les régimes fiscaux préférentiels et des juridictions qui ne prélèvent pas d’impôt sur les bénéfices ou qu’un impôt insignifiant démontre les progrès réalisés par les juridictions dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables grâce à la mise en œuvre de la norme internationale dans le cadre de l'Action 5 du BEPS.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la norme minimale de l’Action 5 du BEPS sur les pratiques fiscales dommageables, lors de sa réunion de décembre 2024, le FHTP est parvenu aux nouvelles conclusions sur huit régimes et a terminé son quatrième cycle de suivi annuel portant sur l’efficacité en pratique des exigences d’activités substantielles dans les juridictions qui ne prélèvent pas d’impôt sur les bénéfices ou qu’un impôt insignifiant.
Le nombre total de régimes examinés par FHTP depuis le début du projet BEPS s'élève maintenant à 332, et plus de 40 % de ces régimes ont été abolis (ou sont en cours d’abolition).
En savoir plus sur l'Action 5 du BEPS sur les pratiques fiscales dommageables.
Les demandes de renseignements doivent être adressées à l’attention de ctp.communications@oecd.org.
