Le Cadre inclusif sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) publie aujourd'hui une compilation de règles domestiques qualifiées, ainsi que d'autres outils conçus pour rationaliser l'administration coordonnée de l'impôt minimum mondial.
Registre central des législations ayant le statut transitoire de règles qualifiées
L'impôt minimum mondial comprend un ordre convenu d’application des règles qui limite l'application des règles de l'impôt minimum dans une juridiction lorsqu'il existe des règles « qualifiées » dans une autre juridiction qui s’applique en priorité d’après l’ordre convenu. En 2024, le Cadre inclusif sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices a convenu d'un processus accéléré pour confirmer le statut de règles qualifiées de la législation d'une juridiction sur une base transitoire. Le Registre central des législations ayant un statut transitoire de règles qualifiées répertorie les juridictions pour lesquels le processus a été finalisé s’agissant de leur législation sur l’impôt minimum mondial et qui ont obtenu le statut transitoire de règles qualifiées. Ce document sera mis à jour régulièrement et en temps utile, afin d'inclure d'autres législations relatives à l'impôt minimum qui ont passé le processus accéléré.
Dans le cadre de la publication du registre central, l’Instruction administrative supplémentaire sur l'article 9.1 du Modèle de Règles GloBE a été approuvée par le Cadre Inclusif qui excluent certains impôts différés actifs aux fins du calcul du taux d'imposition effectif d'un groupe d'entreprises multinationales lorsqu'ils sont apparus avant l'application de l'impôt minimum mondial à la suite de certains accords avec des Administrations publiques ou à la suite de l'introduction d'un nouvel impôt sur les sociétés. Bien que cette Instruction clarifie l'application de l'article 9.1, certaines juridictions devront peut-être se demander si elles doivent modifier leur législation pour appliquer certains aspects de cette Instruction.
Déclaration d'informations GloBE et MCAA
Aujourd'hui, le Cadre inclusif publie également une mise à jour de la Déclaration d’informations GloBE (DIG) standardisée, un Schéma XML et un Accord multilatéral entre autorités compétentes pour faciliter le dépôt central et l'échange de la DIG.
La DIG est une déclaration d'informations standardisée que les juridictions qui mettent en œuvre les Règles GloBE utiliseront pour évaluer l'exactitude de l'obligation fiscale d'une entité constitutive en vertu de ses règles sur l’impôt minimum mondial. La DIG peut être déposée dans une seule juridiction, les parties pertinentes de cette déclaration étant échangées avec d'autres juridictions qui mettent en œuvre les Règles GloBE. La version mise à jour de la DIG initialement publiée en juillet 2023) intègre des simplifications et des clarifications fondées sur les commentaires des parties prenantes qui traitent des cas où aucune juridiction n'a de droits d'imposition en vertu des règles GloBE, ainsi que des instructions supplémentaires sur la façon de remplir certaines sections de la DIG. La DIG comprend une nouvelle annexe qui établit un modèle de notification que les administrations pourraient utiliser lorsqu'elles requièrent une notification de la part de groupes d’EMN indiquant qu'elles recevront la DIG par le biais d'un échange d’informations.
Pour soutenir le dépôt et l'échange centraux de la DIG, le Cadre inclusif a maintenant publié l'Accord multilatéral entre autorités compétentes (AMAC) sur la DIG et son Commentaire, ainsi que le Schéma XML du GIR et le Guide de l'utilisateur. L’AMAC sur la DIG définit les conditions et les modalités de l'échange automatique d'informations de la DIG en vertu de la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et le Schéma XML de la DIG et son Guide de l'utilisateur reflètent le contenu et la structure de la DIG dans un format électronique commun. D'autres travaux seront entrepris sur une approche commune de la cohérence et de la qualité des données sous
Pour de plus d’informations, veuillez contacter le Bureau de la communication du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.