Aujourd'hui, le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a publié les dernières évaluations de l'examen par les pairs de 136 juridictions relatives à l'échange spontané de renseignements sur les décisions fiscales. Il s'agit du huitième examen annuel par les pairs de la mise en œuvre de la norme minimale de l'Action 5 du BEPS sur les décisions fiscales, qui vise à fournir aux administrations fiscales les renseignements nécessaires sur leurs contribuables afin de lutter efficacement contre l'évasion fiscale et d'autres risques liés au BEPS.

Les rapports d'examen par les pairs relatifs à l'échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2023 indiquent que plus de 58 000 échanges de renseignements ont eu lieu en ce qui concerne les plus de 26 000 décisions fiscales identifiées à ce jour. Ces données démontrent le niveau élevé continu de conformité des membres du Cadre inclusif à la norme minimale de l'Action 5 du BEPS et soulignent l'importance continue d'une politique cohérente à l’échelle mondiale pour garantir la transparence et l'échange de renseignements sur les décisions fiscales.

Les nouveaux résultats de l'examen par les pairs montrent que 104 juridictions sont entièrement conformes à la norme minimale de l'Action 5 du BEPS. Les 32 juridictions restantes ont reçu un total de 56 recommandations pour améliorer leur cadre juridique ou opérationnel afin d'identifier les décisions fiscales pertinentes et d'échanger spontanément des renseignements. Les commentaires fournis par les membres du Cadre inclusif dans le cadre de ce processus d'examen par les pairs ont conduit plusieurs juridictions à réviser leurs processus et à améliorer la clarté et la qualité des renseignements échangés.

Pour plus d'informations sur le processus d'examen par les pairs et le suivi de l'Action 5 du BEPS, veuillez consulter le site web https://www.oecd.org/fr/themes/pratiques-fiscales-dommageables.html.

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