SIGMA, en publiant ce rapport, poursuit l’objectif de rendre mieux accessible des informations comparées sur le droit administratif et le contrôle de l’administration publique dans les pays d’Europe centrale et orientale, en faisant apparaître leurs relations avec les progrès accomplis dans ces mêmes domaines dans les pays d’Europe occidentale. S’il est vrai que chaque pays aborde ces questions dans le contexte de sa propre histoire et ses traditions, il est néanmoins exact qu’on observe actuellement la naissance d’un modèle commun et de plus en plus accepté pour leur gestion dans des Etats démocratiques. Ce rapport pourra intéresser tout particulièrement les hauts fonctionnaires, les responsables des gouvernements, les parlementaires et tous ceux qui suivent avec intérêt le développement des procédures administratives et des institutions de contrôle. Beaucoup de personnalités des cinq pays étudiés ont collaboré au projet dont est issue cette publication. Les uns ont apporté des informations qui n’aurait pas pu être obtenues sans leur concours. D’autres ont accepté d’être interrogés et ont généreusement donné de leur temps. D’autres encore ont relu et commenté les premières ébauches de ce rapport. Parmi ces collaborateurs, il est des responsables aux gouvernements, des juristes, des parlementaires, des juges et des universitaires de beaucoup de pays d’Europe centrale et orientale. Ils ont souvent été particulièrement utiles en expliquant d’une part la lettre des lois et d’autre part leur mise en oeuvre pratique.

L’Estonie est une démocratie constitutionnelle disposant d’une constitution écrite. La Constitution de la République de l’Estonie et la loi portant son application ont été adoptées par voie de référendum le 28 juin 1992 et sont entrées en vigueur le lendemain. Depuis son adoption la Constitution n’a fait l’objet d’aucun amendement. Des versions en anglais de la Constitution et de bien d’autres lois et décrets sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.legaltext.ee (Centre estonien de traduction et de soutien législatif). La Constitution pose le principe de la continuité juridique de la République de l’Estonie, dont l’indépendance a été proclamée le 24 février 1918, qui fut ensuite occupée par l’Union soviétique le 17 juin 1940 pour être annexée ensuite à cette dernière le 6 août 1940. La Constitution reflète l’idée de restauration juridique, qui a servi de base au retour à l’indépendance et à la libération vis-à-vis de l’Union soviétique le 21 août 1991. Le Riigikogu a récemment entamé l’examen des résultats d’une étude effectuée par la Commission gouvernementale d’experts sur la révision constitutionnelle. Si les propositions de la Commission sont adoptées, elles ne changeraient pas les principes de base de la Constitution mais renforceraient le système de gouvernement parlementaire et constitutionnel. Les propositions les plus importantes concernent la création d’un conseil constitutionnel distinct, le renforcement du contrôle civil exercé sur les forces de défense, et l’attribution des compétences d’un médiateur au Chancelier législatif. Il est en outre possible que des amendements soient nécessaires du fait de l’adhésion de l’Estonie à l’Union européenne ; ces amendements ont trait à un principe de base de la Constitution, le principe de souveraineté.

L’étude économique de 2001 consacrée périodiquement aux États baltes fait le point sur la réforme du système bancaire et fiscal, la réforme des entreprises et la restructuration économique ainsi que sur le marché du travail et la politique sociale.

La réforme des activités d'enseignement et de formation ainsi que la valorisation des ressources humaines font partie intégrante de la transition vers la démocratie et l'économie de marché. L'Estonie a réalisé des progrès dans tous ces domaines ...

Depuis qu’elle a recouvré son indépendance, en 1991, l’Estonie a connu une remarquable transformation économique. Fin 2000, elle avait reçu environ 2.65 milliards de dollars d’IDE en provenance des pays européens et des Etats-Unis, et investi ...

La croissance de l’Estonie a été plus rapide que celle de la plupart des économies émergentes de l’année 2000 à 2007 mais le pays est maintnant confronté à une sévère récession. La première étude économique de l’Estonie aborde les thèmes suivants ...

Études économiques consacrées périodiquement par l'OCDE à l’économie de l’Estonie. Chaque étude analyse les grands enjeux auxquels le pays fait face. Elle examine les perspectives à court terme, présente des chapitres thématiques spéciaux ainsi que des recommandations détaillées à l’intention des décideurs politiques.