Le rapport de 2008 servira d'orientation générale pour l'interprétation de l'article 7 antérieur à 2010 par les Commentaires révisés de 2008 tant que des conventions fiscales bilatérales fondées sur le texte de cette version de l'article 7 seront en vigueur. Toutefois, étant donné que le Rapport 2008 comprenait un certain nombre de références au texte de l'article 7 antérieur à 2010 et que le Comité a révisé le texte de l'article 7 dans la mise à jour 2010 du Modèle de Convention fiscale, le Comité a estimé qu'il serait souhaitable de préparer une version modifiée du Rapport 2008 qui supprimerait les références obsolètes au texte de l'article 7 antérieur à 2010 et qui alignerait le libellé du Rapport sur celui du nouvel article 7, permettant ainsi au Rapport modifié de servir de référence future pour l'interprétation des conventions futures fondées sur le nouvel article 7. Le Comité a décidé de préparer cette version modifiée du rapport 2008 pour publication en même temps que la mise à jour 2010 du Modèle de convention fiscale. Ce rapport ne modifie pas les conclusions du rapport 2008 et a été préparé simplement pour éviter les difficultés qui pourraient survenir en essayant d'utiliser le rapport 2008 pour l'interprétation du nouvel article 7.
Rapport de 2010 sur l’attribution de bénéfices aux établissements stables
