APP | Accord préalable en matière de prix de transfert |
BEPS | Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (Base erosion and profit shifting) |
CTS | Système commun de transmission |
ES | Établissement stable |
FHTP | Forum sur les pratiques fiscales dommageables |
OCDE | Organisation de coopération et de développement économiques |
PI | Propriété intellectuelle |
TdR | Termes de référence pour la réalisation des examens par les pairs du cadre de transparence prévu par l’Action 5 |
UE | Union Européenne |
XML | Extensible Mark-Up Language (Langage de balisage extensible) |
Pratiques fiscales dommageables – Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2022 (version abrégée)
Cadre inclusif sur le BEPS : Action 5
Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
