Avec la globalisation croissante du système financier et la facilité avec laquelle les contribuables déplacent leurs actifs financiers au-delà des frontières, il est devenu de plus en plus prioritaire pour les juridictions de veiller à ce que l'évolution du système financier ne compromette pas le paiement correct de l'impôt. Il s'agit de veiller à ce que les finances publiques ne soient pas érodées et à ce que la confiance du public dans le système fiscal soit préservée. La coopération internationale visant à assurer la transparence des autorités fiscales au-delà des frontières est donc devenue de plus en plus la norme, fournissant aux juridictions les outils nécessaires pour s'assurer que les contribuables ayant des activités financières extraterritoriales respectent leurs obligations fiscales nationales.
L'un des outils clés est l'échange automatique de renseignements entre les autorités fiscales sur les actifs financiers détenus à l'étranger, sous la norme pour l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (norme EAR), qui a été élaborée par l'OCDE, en collaboration avec les pays du G20, et adoptée par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial). La norme EAR prévoit l'échange automatique annuel de renseignements sur les comptes financiers détenus par les contribuables en dehors de leur juridiction de résidence fiscale, avec l'autorité fiscale de la juridiction dans laquelle ils sont résidents fiscaux. Dans certains cas, cela inclut les comptes financiers détenus par l'intermédiaire d'entités contrôlées par les contribuables. Cela permet de s'assurer que les fraudeurs fiscaux courent plus que jamais le risque de se faire prendre et de dissuader les fraudeurs fiscaux potentiels de ne pas déclarer correctement leurs activités financières.
L'échange de renseignements a débuté dans le cadre de la norme EAR en 2017. À fin 2024, les autorités fiscales de 111 juridictions ont échangé automatiquement des renseignements sur les comptes financiers. Des renseignements sur plus de 134 millions de comptes financiers ont été échangés automatiquement en 2023, couvrant des actifs totaux de près de EUR 12 000 milliards. D'autres juridictions devraient également mettre en œuvre la norme EAR dans les années à venir. Le passage à l'EAR a eu un impact considérable sur le comportement des contribuables et sur la capacité des autorités fiscales à assurer le respect des obligations fiscales. À ce jour, plus de EUR 130 milliards d'impôts, d'intérêts et de pénalités ont été collectés par les juridictions dans le cadre de programmes de divulgation volontaire et d'autres initiatives de conformité fiscale offshore, la grande majorité étant liée aux engagements pris pour mettre en œuvre la norme de l'EAR. En outre, des recherches ont montré que les investissements financiers détenus dans les centres financiers internationaux ont diminué de 20 % au cours de la même période, ce qui est lié à la mise en œuvre de la norme EAR1.
Ce changement est le résultat d'investissements importants de la part des gouvernements du monde entier, qui ont tous adopté une législation obligeant les institutions financières déclarantes à appliquer des règles de diligence raisonnable et de déclaration pour s'assurer que les renseignements relatifs aux comptes financiers sont déclarés, qui ont mis en place des accords d'échange internationaux pour échanger les renseignements et qui ont mis en œuvre des solutions techniques et opérationnelles pour assurer les échanges dans la pratique. En outre, des cadres juridiques, opérationnels et techniques ont été nécessaires pour assurer la confidentialité et la sauvegarde des renseignements. Des investissements ont également été nécessaires de la part du secteur financier pour assurer la conformité.
Pour tirer pleinement parti de la norme EAR, notamment en maximisant l'effet dissuasif et l'utilité des renseignements échangés, il faut veiller à ce qu'elle soit mise en œuvre de manière efficace et généralisée. C'est pourquoi le G20 a demandé au Forum mondial de suivre et d'examiner sa mise en œuvre au niveau mondial. Cela a commencé par l'engagement de toutes les juridictions concernées à mettre en œuvre la norme EAR (c'est-à-dire tous les membres du Forum mondial, à l'exception des pays en développement qui n'hébergent pas de centre financier) et s'est poursuivi par des examens par les pairs des cadres juridiques en place et de l'efficacité de la mise en œuvre dans la pratique, y compris les cadres mis en place pour assurer le respect de la norme par les institutions financières déclarantes.
Après avoir commencé la publication des rapports de suivi annuels en 2017, le Forum mondial a commencé en 2020 à publier les résultats de ses évaluations par les pairs des cadres juridiques mettant en œuvre la norme EOI en commençant par les 99 premières juridictions à s'engager à commencer à échanger dans le cadre de la norme EOI et à commencer les échanges en 2017 ou 2018. Les résultats ont été mis à jour chaque année par la suite, pour inclure les juridictions plus tardives à s'engager à mettre en œuvre la norme EAR et les résultats des réévaluations, lorsque des changements ont été apportés aux cadres juridiques mettant en œuvre la norme EAR, y compris pour répondre aux recommandations formulées. En 2022, le Forum mondial a publié les résultats de ses premières évaluations par les pairs de l'efficacité en pratique de la mise en œuvre de la norme EAR, y compris les notations, pour les 99 premières juridictions2 . Une mise à jour a ensuite été publiée en 2023, toujours pour refléter les résultats des juridictions qui se sont ensuite engagées à mettre en œuvre la norme EAR et les résultats des réévaluations des cadres juridiques de l'EAR. Ce rapport de 2024 fournit une nouvelle mise à jour de ce type.
Cette mise à jour contient la dernière situation sur les évaluations des cadres juridiques mettant en œuvre la norme EAR, reflétant les résultats pour un total de 114 juridictions, y compris cinq juridictions supplémentaires depuis 2023 et des réévaluations en relation avec 46 juridictions. Ces mises à jour comprennent les réévaluations effectuées à la suite de évaluations spécifiques réalisés dans le contexte du deuxième cycle d'examens de l'efficacité de l'EAR en cours que le Forum mondial mène et qui sont axés sur l'exhaustivité des cadres de conformité et de contrôle mis en place par les juridictions dans leurs cadres juridiques nationaux. Cette mise à jour montre que, parmi les 114 juridictions évaluées, 108 ou 95 % ont mis en place des cadres juridiques nationaux et internationaux qui sont entièrement ou substantiellement complets et qui ont été déterminés comme étant "en place" ou "en place mais nécessitant des améliorations". Malgré cela, trois juridictions présentent encore des lacunes fondamentales dans leur cadre juridique, et trois juridictions n'ont aucun cadre juridique en place, ce qui a conduit six juridictions à recevoir une détermination globale de "pas en place". Ces juridictions devraient donc s'attaquer d'urgence aux problèmes identifiés afin de mettre en place une norme EAR efficace basée sur des conditions de concurrence équitables pour les gouvernements et les entreprises.
Cette mise à jour présente également les derniers résultats des premières évaluations par les pairs de l'efficacité de la mise en œuvre de la norme EAR dans la pratique, pour un total de 104 juridictions, ce qui inclut trois juridictions supplémentaires depuis 2023. La mise à jour montre que, parmi les 104 juridictions évaluées, 67 d'entre elles sont considérées comme "en bonne voie" dans leur mise en œuvre. Il s'agit notamment de la mise en œuvre de cadres administratifs de conformité qui semblent être en bonne voie pour assurer efficacement la conformité des institutions financières déclarantes et garantir le bon fonctionnement des échanges dans la pratique. Néanmoins, il reste manifestement beaucoup à faire pour garantir l'efficacité de la norme EAR dans la pratique, notamment pour s'assurer de l'exhaustivité et de l'efficacité des cadres administratifs de conformité mis en place pour garantir le respect de la norme EAR.
Pour conserver cette orientation, le Forum mondial a mis en place un cadre pour une deuxième série d'évaluations par les pairs en relation avec la mise en œuvre effective de la norme EAR. Celles-ci ont débuté en 2023 et sont conçues pour obtenir un niveau plus profond de confort que les juridictions mettent en œuvre la norme EAR de manière efficace, y compris des visites sur place par les équipes d'évaluation où les principales parties prenantes des secteurs public et privé sont rencontrées.
À cet égard, le Forum mondial a prolongé la période au cours de laquelle il mènera la deuxième série d'examens de l'efficacité de l'EAR. Alors qu'il était prévu que l'examen de l'efficacité de la mise en œuvre de la norme EAR soit entièrement achevé pour les 99 premières juridictions à mettre en œuvre la norme EAR dans les trois ans suivant la conclusion des examens initiaux de l'efficacité, le Forum mondial a prévu une année supplémentaire pour les processus concernés. Il s'agit de soutenir la mise en œuvre efficace et durable de la norme EAR, notamment en continuant à diffuser les meilleures pratiques observées et en veillant à ce que le processus d'examen par les pairs puisse évaluer au mieux la mise en œuvre de la norme EAR.
Le présent rapport est structuré comme suit :
Le chapitre 1 présente les derniers résultats des processus de suivi et d'examen par les pairs du Forum mondial en ce qui concerne la norme EAR.
Le chapitre 2 présente les méthodologies des examens par les pairs du Forum mondial, y compris les cadres juridiques de l'EAR et les premiers examens de l'efficacité de la mise en œuvre de la norme de l'EAR dans la pratique. Il fournit également des détails sur les examens approfondis de l'efficacité menés dans le cadre du deuxième cycle d'examens de l'efficacité de l'EAR.
Le chapitre 3 contient les rapports d'examen par les pairs propres à chaque juridiction, achevés et mis à jour depuis la publication du rapport d'examen de l'EAR 2023, y compris l'analyse, les conclusions et les recommandations.
L'annexe A fourni des renseignements sur les accords d'échange que les juridictions ayant fait l'objet d'une nouvelle évaluation de leur cadre juridique mettant en œuvre la norme EAR ont mis en place pour échanger des renseignements dans le cadre de la norme EAR.
L'annexe B contient le Termes de référence de l'EAR, qui constitue la base des examens de l'EAR.
Les renseignements contenus dans le présent rapport sont à jour au 25 novembre 2024. Les mises à jour sont disponibles sur le portail de l'EAR (https://www.oecd.org/fr/fiscalite/transparence/) et sur les canaux de communication pertinents mis en place par chaque juridiction au niveau national.
