Ce rapport décrit en termes statistiques les approches et conceptions que l’on retrouve dans les traités d’investissement en ce qui concerne les clauses relatives au traitement « juste » et « équitable ».
Dispositions relatives au traitement « juste » et « équitable » figurant dans les traités d’investissement
Étude à large échantillon des dispositions des traités
OECD Working Papers on International Investment
