Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS visant à mettre en œuvre la Solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, l'OCDE sollicite les commentaires du public sur le projet de dispositions de la Convention multilatérale (CML) relatives aux taxes sur les services numériques (TSN) et autres mesures similaires pertinentes dans le cadre du Montant A du Pilier Un.
Le projet de dispositions de la CML reflète les engagements relatifs au retrait de toutes les taxes sur les services numériques existantes et d'autres mesures similaires pertinentes, ainsi que la suspension des mesures futures. Ces engagements font partie intégrante de l’atteinte de l'objectif du Pilier Un, à savoir la stabilisation du régime fiscal international.
