Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS visant à mettre en œuvre la Solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, l'OCDE sollicite les commentaires du public sur le Rapport d'étape sur l'administration et les aspects de sécurité juridique du Montant A du Pilier Un.
Après des années de négociations intensives visant à mettre à jour et à réformer fondamentalement les règles fiscales internationales, 137 membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (Cadre inclusif) ont adhéré à la Déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie publiée en octobre 2021.
Suite à la publication le Rapport d'étape sur le Montant A du Pilier Un en juillet 2022, qui comprenait une version consolidée des dispositions opérationnelles sur le Montant A (présentées sous la forme de règles types nationales) et à la consultation publique qui s'en est suivie, le Secrétariat de l'OCDE a maintenant préparé le Rapport d'étape sur l'administration et les aspects de sécurité juridique du Montant A du Pilier Un, qui inclut les règles relatives à l'administration du nouveau droit d'imposition, y compris les dispositions relatives à la sécurité juridique.
