Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS visant à mettre en œuvre la Solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, l'OCDE sollicite les commentaires du public sur le Projet de règles types pour la législation nationale sur le champ d'application au titre du Montant A du Pilier Un.
L'objectif des règles sur le champ d'application est de déterminer si un Groupe entre dans le champ d'application du Montant A. Les dispositions ont été conçues pour garantir que le Montant A ne s'applique qu'aux grands Groupes très rentables et ont été rédigées pour s'appliquer de manière quantitative, de sorte qu'elles soient facilement applicables et permettent de savoir avec certitude si un contribuable entre dans le champ d'application. Le Projet de règles pour les exclusions relatives aux industries extractives et aux services financiers réglementés sera publié pour consultation publique à une date ultérieure.
