L'évaluation de Phase 4 de la mise en œuvre par la Belgique de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales souligne que seules trois affaires de corruption d’agent public étranger (CAPE) ont été menées à leur terme depuis l'évaluation de Phase 3 en 2013, aboutissant à la condamnation de cinq individus. Aucune personne morale n'a été sanctionnée au cours de cette période.
Le rapport identifie plusieurs lacunes dans la politique belge de lutte contre la corruption transnationale. D’abord un manque de ressources financières et humaines à chaque échelon de la chaîne pénale constitue un obstacle majeur à l’aboutissement des affaires. Ensuite, les entreprises belges sont insuffisamment incitées à mettre en place des systèmes de conformité anti-corruption. Enfin, l'absence de mesure visant à encourager la divulgation volontaire, ainsi que la non-publication des résolutions relatives à la CAPE, limitent également la mise en œuvre efficace de la Convention.
Le rapport d’évaluation reconnaît une série d'évolutions positives depuis l’évaluation de Phase 3, notamment la loi de 2024 qui a étendu le délai de prescription pour l’infraction de CAPE et a prévu sa suspension en cas de renvoi devant les tribunaux judiciaires. Cette réforme devrait permettre de conclure un plus grand nombre d'affaires de CAPE.
Le Groupe de travail souligne également le fait que la responsabilité des personnes morales en Belgique n’est plus subordonnée à la poursuite ou à la condamnation des personnes physiques. L'extension de la compétence pour les infractions de CAPE commises à l'étranger devrait faciliter la poursuite des sociétés belges pour des actes commis par leurs filiales à l'étranger. L'adoption d'un régime de protection des lanceurs d’alerte qui reflète les normes internationales et intègre plusieurs bonnes pratiques reconnues devrait améliorer la détection de la CAPE.
Pour surmonter les obstacles structurels, améliorer l'efficacité des enquêtes et des poursuites et renforcer le cadre juridique, le Groupe de travail recommande que la Belgique :
- Augmente et sanctuarise les ressources allouées à la lutte contre la CAPE à chaque échelon de la chaîne pénale.
- Améliore le dispositif de résolution transactionnelle applicable à l’infraction de CAPE, notamment en formalisant et en publiant des lignes directrices claires à l’attention des procureurs et des guides pratiques à destination du secteur privé.
- S’assure que les sanctions pour des faits de CAPE soient efficaces, proportionnées et dissuasives.
- Publie et rende accessibles les décisions rendues en matière de CAPE.
- S’assure que l'incapacité de la direction d'une entreprise à empêcher un employé de commettre un délit de corruption transnationale engage la responsabilité de l'entreprise.
Le Groupe de travail sur la corruption dans les transactions commerciales internationales de l'OCDE comprend les 46 parties à la Convention, dont la Belgique. Créé en 1994, le Groupe de travail est chargé de surveiller la mise en œuvre et l'application de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption, de la Recommandation de 2021 visant à renforcer la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et des instruments connexes. Un système d’évaluation par les pairs est mis en place au cours de phases successives.
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Pour en savoir plus sur la mise en œuvre par la Belgique de la Convention anti-corruption de l'OCDE et sur les travaux de l'OCDE en matière de lutte contre la corruption d’agent public étranger, consultez le site de l'OCDE.
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