À la suite de réunions tenues à Ljubljana, une mission à haut niveau du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, a fait part de ses préoccupations quant à l’insuffisance de la protection que la Slovénie octroie à ses enquêteurs et procureurs, contre les influences politiques indues. Des représentants du Groupe de travail sont arrivés à Ljubljana le mardi 18 février pour évoquer les lacunes dans la mise en œuvre, par la Slovénie, de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, à laquelle la Slovénie est partie depuis 2001.
Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales se compose des 46 États parties à la Convention, dont la Slovénie. Il s’assure de l’application de la Convention par ses États parties. Créé en 1994, le Groupe de travail est chargé de suivre l’application et la mise en œuvre de la Convention anticorruption de l’OCDE, de la Recommandation de 2021 visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et des instruments connexes. Un mécanisme de suivi par les pairs se déroule en phases successives. La mission à haut niveau a été menée par la Vice-présidente du Groupe de travail, Mme Kiki Calis, accompagnée de délégués du Groupe.
Selon le Groupe de travail, il n’existe toujours pas de mesures de protection contre les ingérences dans les enquêtes de corruption, malgré une décision récente autorisant un contrôle de constitutionalité d’enquêtes parlementaires portant sur les actions des procureurs. Par ailleurs, l’infraction de corruption transnationale et la législation relative à la responsabilité des personnes morales ne satisfont pas pleinement aux exigences de la Convention. Depuis son adhésion à la Convention, la Slovénie n’a mené à terme aucune affaire de corruption d’agent public étranger. Aucune personne morale n’y a jamais été poursuivie pour corruption transnationale et à ce jour, la seule affaire impliquant une personne morale qui a été menée à son terme portait sur des faits de corruption nationale. Enfin, les délais de recours à des mesures d’enquête spéciales sont trop stricts et font vraisemblablement obstacle à la résolution des affaires de corruption d’agents public étrangers.
La délégation représentant le Groupe de travail s’est fait l’écho de ces préoccupations pendant ses réunions avec de hauts responsables slovènes représentant les pouvoirs exécutif et législatif. Parmi eux figuraient le Ministre de la Justice, le Vice-ministre de l’Intérieur, le Vice-ministre des Finances, le Procureur général et le Chef de la commission parlementaire sur les affaires intérieures ainsi qu’un membre de la commission parlementaire sur la justice.
« Nous apprécions la volonté des représentants de l’État slovène de nous rencontrer et de discuter de nos préoccupations » a déclaré Mme Kiki Calis, Vice-présidente du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption. « La Slovénie a pris des mesures importantes pour répondre aux préoccupations relatives à l’indépendance du parquet, mais des actions supplémentaires sont attendues pour assurer l’indépendance des enquêtes menées sur des affaires de corruption d’agents public étrangers. La Slovénie a désormais la possibilité de donner suite aux recommandations formulées de longue date par le Groupe de travail et de renforcer son cadre de lutte contre la corruption. »
Mme Andreja Katič, Ministre de la Justice, a indiqué pour sa part : « L’indépendance du Bureau du Procureur de l’État dans le cadre du pouvoir exécutif est garantie par la Constitution et par la Loi sur le Bureau du Procureur de l’État. Les cas dans lesquels l’indépendance du Bureau du procureur de l’État ou des procureurs de l’État a pu être soumise à des influences ou ingérences sous le précédent gouvernement ont déjà été résolus. Des explications complémentaires ont été fournies au cours de la discussion fructueuse que nous avons eue sur plusieurs des recommandations formulées par le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption. En conséquence, certaines de ces recommandations seront mises en œuvre par voie d’amendements apportés au Code pénal et à la Loi sur la responsabilité pénale des personnes morales. Une discussion approfondie avec différentes parties prenantes sur la proportionnalité des mesures de protection, y compris sur les délais de mise en œuvre de mesures d’enquête spéciales, dans le Code de procédure pénale, est également envisagée d’ici la fin de l’année. »
La délégation chargée de la mission à haut niveau rendra compte à l’ensemble du Groupe de travail lors de sa prochaine session plénière qui se tiendra du 11 au 14 mars 2025.
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Pour en savoir plus sur la mise en œuvre de la Convention anticorruption de l’OCDE par la Slovénie et sur les travaux de l’OCDE consacrés à la lutte contre la corruption transnationale, consultez le site web de l’OCDE.
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