Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2010
DOI:http://dx.doi.org/10.1787/tpg-2010-fr
Les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix fournissent des lignes directrices pour l’application du « principe de pleine concurrence ». Ce principe est le consensus international en matière de prix de transfert, c’est-à-dire pour la valorisation, aux fins fiscales, des transactions internationales entre entreprises associées.
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