Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2010

Le principe de pleine concurrence

DOI:https://dx.doi.org/10.1787/tpg-2010-4-fr

Ce chapitre expose le principe de pleine concurrence, norme internationale qui, comme en sont convenus les pays membres de l’OCDE, doit être mise en oeuvre à des fins fiscales par les groupes multinationaux et les autorités fiscales pour la fixation ...



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