Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2009

Appendice: Recommandation du Conseil sur la détermination des prix de transfert entre entreprises associées

DOI:https://dx.doi.org/10.1787/tpg-2009-12-fr

Vu l'Article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques, en date du 14 décembre 1960 ; Vu la Déclaration du 21 juin 1976 adoptée par les gouvernements des pays membres de l'OCDE sur ...



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