Prévention de l'utilisation abusive des conventions - Rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Cadre inclusif sur le BEPS : Action 6

DOI:https://doi.org/10.1787/9789264312401-fr

Le standard minimum de l’Action 6 du projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) visant à empêcher l’octroi inapproprié des avantages des conventions fiscales est l’un des quatre standards minimums que les membres du Cadre inclusif se sont engagés à mettre en œuvre. Ce rapport rend compte des résultats du ...



Linking

Link to this publication:
Link to this publication with cover:
Link to this page:

Embedding

800
x
600
550
x
700
AUTO
SIZE
Custom:
Width:
Height: