Commentaires sur l'article 24

Cet article traite de l’élimination de la discrimination fiscale dans certaines situations précises. Tous les systèmes fiscaux intègrent des distinctions légitimes fondées, par exemple, sur des différences d’assujettissement à l’impôt ou de capacités contributives. Les dispositions de l’article sur la non-discrimination visent à trouver un juste équilibre entre la nécessité d’empêcher une discrimination injustifiée et celle de tenir compte de ces distinctions légitimes. C’est pourquoi il convient de ne pas étendre indûment la portée de cet article à la discrimination dite « indirecte ».