Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales Rapport d'examen par les pairs : France 2013

Phase 1 + Phase 2, avec les notations de Phase 2

DOI:https://dx.doi.org/10.1787/9789264206342-fr

Ce rapport évalue la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d’échange de renseignements en matière fiscale de la France.



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