Exemples de bonnes pratiques relatives aux lignes directrices de l'OCDE régissant la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique

Les Lignes directrices régissant la protection des consommateurs dans le contexte du commerceélectronique de l’OCDE (ci-après, les Lignes directrices) présentent des principes de base à l’usage desconsommateurs qui veulent savoir quelles pratiques commerciales loyales ils peuvent attendre dansl’environnement en ligne, à l’usage du secteur privé pour l’élaboration de cadres d’autorégulation, et àl’usage des gouvernements pour la formulation et la mise en oeuvre de mesures de protection desconsommateurs dans le commerce électronique. Ces Lignes directrices, approuvées et adoptées le9 décembre 1999 par l’OCDE, représentent près de deux ans de rédaction et de consultation par lesreprésentants compétents en matière de protection des consommateurs des gouvernements Membres, desorganisations professionnelles et des organisations de consommateurs.

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