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Système de contrôle et de recours en matière de marchés publics dans l'Union européenne

DOI:https://dx.doi.org/10.1787/5k40htpkl8lq-fr

Un soumissionnaire évincé qui croit que la procédure de marché public conduite est constitutive d'une violation des lois correspondantes doit avoir accès à un contrôle et à un recours. Les procédures de contrôle des marchés publics sont destinées à offrir une voie de recours efficace aux...



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