Mieux légiférer en Europe : Luxembourg 2010

Relations entre l'administration centrale et les administrations infranationales

DOI:https://dx.doi.org/10.1787/9789264095168-13-fr

La gouvernance réglementaire pluri-niveaux, qui prend en compte les activités d’élaboration et d’application de la réglementation à tous les différents niveaux d’administration et pas uniquement au niveau national, constitue un autre élément ...



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