Mieux légiférer en Europe : France 2010

Conformité, mise en application, et voies de recours

DOI:https://dx.doi.org/10.1787/9789264087170-10-fr

Pour avoir un effet, une loi doit être adoptée et publiée, mais il est tout aussi essentiel qu’elle soit mise effectivement en oeuvre, respectée et appliquée. Le processus d’élaboration des normes dans les pays de l’OCDE inclus de plus en plus ...



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