OECD Working Papers on International Investment

La norme du traitement juste et équitable dans le droit international des investissements

DOI:https://dx.doi.org/10.1787/616018623408

L’obligation d’accorder un « traitement juste et équitable » est souvent énoncée concurremment avec d’autres normes visant à assurer la protection de l’investissement direct étranger par les pays d’accueil. Il s’agit d’une norme de traitement à caractère « absolu » et « non contingent »,...



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